L’importance de l’estimation de maison dans le cadre d’une donation

Déterminer la valeur vénale d’un bien lors d’une donation

La donation est une procédure qui a pour but de transmettre gratuitement et de son vivant un bien immobilier à une autre personne.  Dans ce contexte, l’estimation d’une propriété immobilière n’est soumise à aucune réglementation particulière. La loi n’impose aucune méthode d’estimation, le propriétaire est donc libre de renseigner la valeur vénale de son choix sur l’acte de transfert de propriété. La valeur vénale est un terme très utilisé dans le secteur de l’immobilier, elle désigne la valeur d’un bien sur le marché immobilier au moment de l’estimation.

Bien que libre, l’estimation de la maison à donner doit cependant être réalisée avec rigueur et justesse. En effet, le montant obtenu est utilisé par l’administration fiscale pour définir les droits de donation. Il est donc important de ne pas tomber dans le piège de la sous-évaluation afin d’éviter tout problème avec l’administration fiscale. Transmettre une mauvaise estimation de votre bien avant une donation, que ce soit volontaire ou le résultat d’une erreur, peut coûter cher. En effet, les droits de donation à payer au fisc sont calculés à partir de la valeur vénale inscrite sur le transfert de propriété. Si celle-ci ne reflète pas la réalité du marché immobilier, le montant des droits de donation devra être régularisé. Lorsque l’administration fiscale constate une sous-évaluation lors d’une donation, la valeur vénale de l’habitation est réévaluée afin de recalculer le montant des droits de donation. Ces derniers seront alors majorés de pénalités de retard. Il n’est donc dans l’intérêt de personne de sous-estimer un bien immobilier dans le cadre d’une donation.

Faire appel à un professionnel de l’immobilier pour estimer un bien avant une donation

L’estimation d’une maison lors d’une procédure de donation peut être réalisée de plusieurs façons. Aucune règle n’empêche un propriétaire de réaliser l’estimation de sa maison par ses propres moyens. Vous avez donc la possibilité d’estimer un bien vous-même en comparant votre logement à des biens similaires présents sur le marché immobilier de votre localité. L’estimation en ligne est également une solution rapide et pratique pour savoir dans quelle fourchette de prix se situe votre bien immobilier. En quelques clics vous obtenez une pré-estimation de votre maison en accord avec les prix de l’immobilier pratiqués à votre adresse. La définition de la valeur vénale de votre bien peut ensuite être affinée en faisant appel à un agent immobilier ou à un notaire. L’évaluation professionnelle du prix d’une maison est recommandée dans le cas d’une donation, car l’expertise immobilière d’un agent immobilier ou d’une notaire vous permet d’obtenir une estimation juste et de transmettre une donnée fiable à l’administration fiscale. Leur connaissance du marché immobilier leur donne la possibilité d’évaluer votre bien au juste prix et d’éviter la sous-évaluation. Le notaire sera également en mesure d’estimer votre maison en tenant compte des abattements applicables selon votre cas.